Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures <BR>

J.O. 163 du 16 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

NOR : ECOP0600114A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu le décret no 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières,

Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.

Article 2

L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

A N N E X E

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

1. Premier président

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 163 du 16/07/2006 texte numéro 6
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2. Procureur général

3. Président de chambre à la Cour des comptes

4. Président de section à la Cour des comptes

5. Rapporteur général adjoint

6. Secrétaire général

7. Premier avocat général

8. Secrétaire général adjoint

9. Avocat général

10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes

11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes

12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France